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2216717 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Levy Annulment Proceedings

Numéro de cause 2216717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of social levies applied for the year 2017, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record uncontested withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Social Levy Annulment Proceedings: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record uncontested withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation révocation de rentes sociales litige en matière de contributions publiques retrait de la plainte pénale procédure pour soustraction fiscale cotisation de résorption spéciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mr. A be formally noted.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
Généré par l'IA
2406659
Tax Annulment Case Administrative Withdrawal
2200673
Order Noting Withdrawal of Petition for Discharge from Social Levies
2002230
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2202051
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Remuneration Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mr. A be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2017.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Olivier A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216717