Legislator Jurisprudence & Législation
2216715 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court on Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2216715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision concerning the non-payment of an annual pass fee, but subsequently filed a supplementary brief on February 23, 2023, explicitly stating the desire to withdraw the entire request. The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record explicit withdrawals, granted the simple and unconditional request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner v. Administrative Court on Withdrawal of Claim: The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record explicit withdrawals, granted the simple and unconditional request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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émolument administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif litige non administratif ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 portant sur le non-paiement de son forfait Améthyste.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2023, Mme A déclare souhaiter se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.