Family Reunification Visa Issuance After Appeal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of an implicit refusal by the administrative appeal commission regarding a long-stay family reunification visa for a minor, along with an injunction for visa issuance and costs. The Minister of the Interior subsequently informed the court that instructions had been issued to the consulate to grant the visa, and the visa was in fact issued before the court's decision. Consequently, the court determined that the requests for annulment and injunction were rendered moot and thus there was no need to rule upon them, but ordered the State to pay a specified sum to the applicant for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Family Reunification Visa Issuance After Appeal Mootness: The Minister of the Interior subsequently informed the court that instructions had been issued to the consulate to grant the visa, and the visa was in fact issued before the court's decision. Consequently, the court determined that the requests for annulment and injunction were rendered moot and thus there was no need to rule upon them, but ordered the State to pay a specified sum to the applicant for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's authority to rule by ordinance, specifically to declare that there is no need to rule on the request.
Cited as the basis for ordering the State to pay the sum of 500 euros to Mme C for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 10 février 2023, Mme B C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils mineur D A, représentée par Me Rabesandratana, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 juin 2022 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à D A au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a, pas une note diplomatique en date du 14 mars 2023, donné instruction au poste consulaire à Kinshasa de délivrer le visa de long séjour sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont délivré le 11 avril 2023 le visa sollicité à D A. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 mai 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,