Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216699 Généré par l'IA

Fund's Failure to Respond to Court Invitation on Tax Restitution Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2216699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of French withholding taxes levied on 2019 dividends; however, following an invitation pursuant to administrative justice code provisions to expressly confirm the maintenance of its claims, the fund failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule that the fund is deemed to have withdrawn its request, and thus granted an order to record this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Failure to Respond to Court Invitation on Tax Restitution Leads to Deemed Withdrawal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait impôt à la source déclaration fiscale tardive remboursement de cotisations fonds de placement déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is the basis for considering the applicant to have withdrawn their claim due to failure to confirm their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order formalizing a withdrawal.
Généré par l'IA
1911643
Fund's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Restitution Request
2311984
Fund's Failure to Confirm Claims in Administrative Tax Restitution Action Deemed Withdrawal
2417498
Fund's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Tax Restitution Claim
2012573
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
1911621
Fund's Failure to Confirm Continuation of Tax Reimbursement Claim Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2216699 présentée par le fond Principal Active Equity Fund.

This article gives effect to the deemed withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order formalizing a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is the basis for considering the applicant to have withdrawn their claim due to failure to confirm their conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2022 et 16 janvier 2024, le fond Principal Active Equity Fund demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023 et 21 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un courrier du 4 avril 2024, le fond Principal Active Equity Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le fond Principal Active Equity Fund a été invité par un courrier du 4 avril 2024, reçu le 11 avril 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la fond Principal Active Equity Fund est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2216699 présentée par le fond Principal Active Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Principal Active Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.