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2216699 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Deferral Challenge

Numéro de cause 2216699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the implicit rejection of his administrative appeal concerning a two-year deferral of his naturalization application by the prefectural authority. However, the court issued an order simply noting the withdrawal of the entire claim by the applicant, which was filed subsequent to the initial filing of the request for annulment and injunctive relief against the Ministry of the Interior and Overseas Territories.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Naturalization Deferral Challenge: However, the court issued an order simply noting the withdrawal of the entire claim by the applicant, which was filed subsequent to the initial filing of the request for annulment and injunctive relief against the Ministry of the Interior and Overseas Territories.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation production de créance retrait de la demande naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for granting a notice of withdrawal via order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2109232
Applicant Withdraws Naturalization Challenge
2317188
Withdrawal of Appeal Against Naturalization Deferral
2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
1911233
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Naturalization Deferral
2206992
Applicant's Presumed Withdrawal in Naturalization Deferral Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for granting a notice of withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Makpawo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 5 avril 2022 du préfet de la Charente-Maritime ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,