Jurisdictional Transfer in Building Subsidy Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection by the national housing agency regarding a subsidy application, but the administrative court determined that the dispute concerned a building located in the Nord-Pas-de-Calais region. Citing provisions of the administrative justice code establishing that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Lille as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Building Subsidy Dispute: Citing provisions of the administrative justice code establishing that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Lille as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Cited as the general procedural basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located (Lille's jurisdiction).
Cited to define the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille (Nord-Pas-de-Calais area).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord-Pas-de-Calais ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé Allée du Pré Fleuri à Lompret dans le département du Nord-Pas-de-Calais. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet