Foreign National's Appeal Against Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of police prefectural orders dated March 28, 2022, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a twenty-four-month re-entry ban. The court reasoned that since the orders, which were notified on the date of signature without a voluntary departure period, included the mention of appeal procedures and deadlines, the filing of the appeal request on August 5, 2022, was clearly outside the mandatory forty-eight-hour time limit prescribed for such decisions, rendering the appeal manifestly inadmissible under administrative justice rules and requiring its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative; Foreign National's Appeal Against Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The court reasoned that since the orders, which were notified on the date of signature without a voluntary departure period, included the mention of appeal procedures and deadlines, the filing of the appeal request on August 5, 2022, was clearly outside the mandatory forty-eight-hour time limit prescribed for such decisions, rendering the appeal manifestly inadmissible under administrative justice rules and requiring its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the entirety of Mr. A's application in this article.
The decision to reject the application was based on the President's power to reject appeals suffering from a manifest inadmissibility not capable of being remedied during the proceedings.
This article establishes the 48-hour deadline for appealing decisions ordering departure without a voluntary departure period, which was the basis for finding the appeal time-barred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police de Paris du 28 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 28 mars 2022 par lesquels le préfet de police a obligé M. A, de nationalité marocaine, à quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, lui ont été notifiés par voie administrative, avec la mention des voies et délais de recours, le jour de leur signature. Dans ces conditions, à la date du 5 août 2022 à laquelle sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures était expiré. Par suite, sa requête est tardive et, de ce fait, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 18 août 2022
Le magistrat désigné,
H. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8