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2216673 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Public Assistance Dispute

Numéro de cause 2216673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the prefect for damages resulting from the delayed provision of public assistance for a tenant eviction, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their claim. The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Public Assistance Dispute: The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire assistance administrative retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques créance en restitution étatique restitution des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2203481
Claim Withdrawn Following Grant of Requested Public Assistance
2100057
Withdrawal of Claims Following Refusal of Public Force for Eviction
2300378
Applicant Withdrawal of Claim Against Public Entity
2309256
Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State
2101544
Withdrawal of Claim Granted by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Buniak, demande au tribunal de condamner le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à lui verser la somme de 7 924,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'octroi, tardif, du concours de la force publique aux fins d'expulsion locative de M. C.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre l'intérieur et des outre-mer et à M. C.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 mai 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.