Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering his transfer to Italian authorities concerning his asylum application and requested a re-examination of his situation. The administrative court summarily rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the appeal, filed on August 5, 2022, was submitted after the fifteen-day deadline prescribed for challenging a transfer decision made without detention or residency assignment, which had been notified on April 19, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness Challenge: The administrative court summarily rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the appeal, filed on August 5, 2022, was submitted after the fifteen-day deadline prescribed for challenging a transfer decision made without detention or residency assignment, which had been notified on April 19, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible due to being time-barred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. B, de nationalité pakistanaise, aux autorités italiennes, lui a été notifié le même jour par voie administrative. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 5 août 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 5 août 2022.
Le magistrat désigné,
Y. A
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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