Driver License Invalidation Annulment and Costs Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a driving license invalidation decision due to zero points, the cancellation of underlying point deductions, and the reinstatement of their license and points, as well as compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the administration noting that the petitioner's points had been fully reinstated following an intervening event. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that by maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 after the main object of the dispute was resolved, the petitioner effectively withdrew their annulment and injunction requests, thus recording the withdrawal and rejecting the remaining claim for costs under the specified article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Driver License Invalidation Annulment and Costs Claim Rejection: 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the administration noting that the petitioner's points had been fully reinstated following an intervening event. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that by maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 after the main object of the dispute was resolved, the petitioner effectively withdrew their annulment and injunction requests, thus recording the withdrawal and rejecting the remaining claim for costs under the specified article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1er is part of the dispositive, giving notice of the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.
Article 2 is part of the dispositive, rejecting the remaining conclusions of the request.
Article 3 is part of the dispositive, ordering the notification of the order.
Cited as the basis for the judge's power to issue an order, specifically in point 5, to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Cited in the dispositive (Article 2 implies a ruling on the costs claimed under this article, and it was explicitly maintained by the applicant and discussed throughout the reasoning concerning costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " notifiée le 5 mars 2022 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ainsi que celle de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux formé le 5 septembre 2022 ;
2°) d'annuler les décisions de retraits de point relatives aux infractions commises les
6 juillet 2018, 19 juillet 2018, 14 juillet 2019 et 16 juillet 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et d'en rétablir le capital de points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que le requérant a bénéficié le 14 octobre 2022 d'une reconstitution totale de ses points ayant eu pour conséquence le retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 21 août 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2023, M. A déclaré maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A, en maintenant seulement sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 2 janvier 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216662