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2216661 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Consular Visa Refusal Challenge

Numéro de cause 2216661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the appeal commission rejecting their prior appeal against a decision by a foreign consulate to refuse a long-stay visa. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which vest jurisdiction for disputes regarding visa refusals by consular authorities in the Administrative Tribunal of Nantes, that the Paris Administrative Tribunal was not competent to hear the case. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Consular Visa Refusal Challenge: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which vest jurisdiction for disputes regarding visa refusals by consular authorities in the Administrative Tribunal of Nantes, that the Paris Administrative Tribunal was not competent to hear the case. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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juridiction consulaire recours contre des décisions administratives visa décision étrangère recours en annulation en droit de l'Union recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general framework for the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article establishes the competence of the administrative tribunal of Nantes for litigation concerning the rejection of visa applications.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2302651
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2306969
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
24NT01975
Visa Refusal Appeal Jurisdiction Transfer
2415929
Jurisdictional Dispute Over Visa Refusal Appeal
25NT02221
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general framework for the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the competence of the administrative tribunal of Nantes for litigation concerning the rejection of visa applications.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, enregistré le 18 mai 2022, formé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'avis du Conseil d'Etat n° 443382 du 11 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

3. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté sa demande préalable obligatoire formée à l'encontre de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé sa demande de visa. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2216661 / 12-1

PE