Rejection of Suspension of Premises Restitution Order Due to Insufficient Financial Evidence

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2216451 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2022 la mettant en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe au 164, boulevard Haussmann à Paris dans leur état d'origine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, la société Frichti fait valoir que cette décision n'est pas isolée et que trois autres de ses sites situés à Paris font l'objet de la même mesure, que cette décision s'inscrit dans une volonté de la ville de Paris de s'opposer à l'implantation de magasins destinés à la livraison rapide des courses à domicile pour favoriser les commerces de proximité, qu'elle préjudiciera de manière grave et immédiate à l'équilibre financier de l'entreprise dès lors que le chiffre d'affaires généré par l'activité des sites parisiens représente 83 % de son chiffre d'affaires total et que ces sites emploient 56 % de son personnel, que la décision menace le maintien des 2 emplois du magasin et qu'en outre, la résiliation anticipée du bail l'obligera néanmoins à payer en pure perte une somme de 74 000 euros au titre des loyers dus pour la période triennale en cours, soit jusqu'au 18 juillet 2024. La société Frichti ne produit toutefois aucun document comptable à l'appui de ses dires et se borne à transmettre une attestation établie par sa vice-présidente senior indiquant sans aucune autre précision le chiffre d'affaires que réaliserait les 4 sites, objets de mesures similaires, au cours du 1er semestre 2022. Ce seul élément, au demeurant dépourvu de toute valeur probante, ne permet pas d'établir la réalité du préjudice engendré et des risques pour la survie de l'entreprise justifiant une urgence pour le juge des référés à se prononcer. Par suite, la société Frichti ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Frichti doit être rejetée en toutes ses conclusions sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Frichti est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Frichti.

Copie en sera adressée à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 5 août 2022.

Le juge des référés,

Y. A

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.