European Company Withdrawal of Urban Plan Challenge and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA European company sought the annulment of a territorial public establishment's modification to its local intercommunal urban plan and the rejection of its related administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the court, based on its authority to record withdrawals and rule on residual costs under the administrative justice code, to formally record the withdrawal and order the withdrawing company to pay the territorial public establishment a sum of 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; European Company Withdrawal of Urban Plan Challenge and Costs Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
The applicant is ordered to pay a sum to the defendant based on Article L. 761-1 of the administrative justice code following the withdrawal.
The court relies on this article, which authorizes the president to rule on claims concerning costs following a withdrawal.
This article is cited both in the operative part (Article 2) and the summary of claims regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 16 novembre 2022, 27 avril et 6 juillet 2023, la société européenne Décathlon, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2022 par laquelle l'établissement public territorial Est Ensemble a adopté la modification n°1 de son plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 27 février, 24 mai et 24 juillet 2023, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une annulation partielle ou d'un sursis à statuer et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 3 août 2023, la société Décathlon déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 3 août 2023, la société européenne Décathlon déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société requérante à verser à l'établissement public territorial Est Ensemble une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société européenne Décathlon.
Article 2 : La société européenne Décathlon versera à l'établissement public territorial Est Ensemble une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société européenne Décathlon et à l'établissement public territorial Est Ensemble.
Fait à Montreuil, le 17 août 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.