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2216646 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Student Housing Denial

Numéro de cause 2216646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional university and school works center's decision denying student housing, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby finalizing the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Student Housing Denial: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby finalizing the matter.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation expulsion d'un logement demande de réexamen administratif résiliation de bail d'habitation renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2407175
Applicant Withdraws Request to Annul University Housing Decision
2202975
Withdrawal of Petition to Annul Housing Decision
2308637
Petitioner's Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2507117
Petition Withdrawal in Administrative Accommodation Denial Case
2303163
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes a rejeté sa demande de logement dans la résidence Célestin Port.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,