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2216644 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2216644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for the year 2018, along with legal costs. However, the claimants subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the cessation of proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: However, the claimants subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the cessation of proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu procédure en annulation autorité fiscale créance de cotisation remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiffs' withdrawal of their request.
Généré par l'IA
2406588
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2200250
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2301954
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2201051
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request
2305395
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiffs' withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. et Mme B et C A, représentés par la SELAS Mazars société d'avocats, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 2 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Mme B et C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.