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2216639 Généré par l'IA

Municipality Fee Dispute Referral

Numéro de cause 2216639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality challenged an administrative tribunal's order that fixed and taxed the fees of an expert mission, holding the municipality liable for €2,391.74, but the court determined that, pursuant to a decree from the President of the Council of State's litigation section, the competent jurisdiction to rule on the municipality's objection was the administrative tribunal of a different city, thus ordering the referral of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative; Municipality Fee Dispute Referral: Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. /() ".

Mots-clés

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émolument administratif décision de renvoi règlement du conflit juridictionnel responsabilité de la commune litige en matière de contributions publiques honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis defining which party can contest an expert fee order and the procedure for referral to the competent jurisdiction, which justifies the decision in Article 1.
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2115359
Municipality Fee Challenge Transfer
2501782
Municipality Ordered to Pay Expert Fees in Administrative Case
24TL02432
Association v. Local Tax Reimbursement Dispute and Jurisdictional Referral
2300055
Municipality Ordered to Bear Expert Fees in Administrative Litigation
23MA01769
Municipality v. Expert Fees Taxation following Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n°2216639 de la commune d'Assérac est transmise au président du tribunal administratif de Rennes.

This article directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, which is the primary action taken by the order.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis defining which party can contest an expert fee order and the procedure for referral to the competent jurisdiction, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la commune d'Assérac conteste auprès du tribunal l'ordonnance n°2211639 du 17 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. A C, expert, et a mis à leur charge la somme totale de 2 391,74 euros T.T.C.

Vu :

- l'ordonnance attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté n°22/10 du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État ;

- le code justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. /() ".

2. En application de l'arrêté du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la juridiction compétente pour statuer sur la requête de la commune d'Assérac est le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de lui transmettre cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2216639 de la commune d'Assérac est transmise au président du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Assérac et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 5 janvier 2023.

La première vice-présidente,

F. B

N°2216639

gp