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2216637 Généré par l'IA

Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2216637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting her administrative appeal concerning a "MaPrimeRenov" subsidy application. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located. Since the building at issue is situated in a municipality within the department of Calvados, the court concluded that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Caen and ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative; Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located. Since the building at issue is situated in a municipality within the department of Calvados, the court concluded that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Caen and ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention transfert de compétence transmission de la propriété compétence territoriale demande adressée à l'autorité assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
This provision establishes the competence rule based on the location of the property, which determined the jurisdiction change.
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2400189
Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal
2502590
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2303624
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Dispute
2217412
Housing Agency Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
2411745
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision establishes the competence rule based on the location of the property, which determined the jurisdiction change.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Caen : Calvados, Manche, Orne; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé Le Croquet à Saint-Martin de Blagny dans le département du Calvados. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis

au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 11 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet