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2216632 Généré par l'IA

Debt Annulment Application Inadmissibility Due to Missing Contested Decision

Numéro de cause 2216632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a debt of €15,613.76 owed to the unemployment agency, but the administrative court dismissed the application as inadmissible because the required contested decision was not attached to the initial filing. The court reasoned that despite a formal request to regularize the filing sent via registered mail, which was deemed delivered when returned as "notice given, not claimed," the applicant failed to provide the missing document or justify the impossibility of doing so within the allotted period, warranting rejection under the procedural rules for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Debt Annulment Application Inadmissibility Due to Missing Contested Decision: The court reasoned that despite a formal request to regularize the filing sent via registered mail, which was deemed delivered when returned as "notice given, not claimed," the applicant failed to provide the missing document or justify the impossibility of doing so within the allotted period, warranting rejection under the procedural rules for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de défaut de biens production de créance délai de résiliation opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, directly enacting the rejection of the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2501105
Dismissal for Inadmissibility of Debt Forgiveness Appeal
2403943
Debt Recovery Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2508599
Rejection of Debt Relief Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
2404338
Claim Annulment and Debt Waiver Dismissed for Inadmissibility
2203830
Claimant's Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, directly enacting the rejection of the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la créance de Pôle emploi d'un montant de 15 613.76 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti ni justifié de l'impossibilité de le faire en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 août 2022. M. A a eu notification de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", le 1er septembre 2022. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216632