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2216610 Généré par l'IA

Taxpayer's Request for Administrative Grace Deemed Inadmissible by Court

Numéro de cause 2216610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a physical appointment from the court to reduce their 2020 income tax assessment, citing a right to error, language barriers, and pregnancy as reasons. The Tribunal determined that the submission was substantively a request for grace addressed to the tax administration, not a formal contentious appeal concerning the tax liability, especially since the underlying tax dispute had already been adjudicated. Consequently, the court ruled that it lacked jurisdiction to rule on the administrative grace request, as such matters fall exclusively under the purview of the tax authority, and therefore dismissed the filing as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer's Request for Administrative Grace Deemed Inadmissible by Court: The Tribunal determined that the submission was substantively a request for grace addressed to the tax administration, not a formal contentious appeal concerning the tax liability, especially since the underlying tax dispute had already been adjudicated. Consequently, the court ruled that it lacked jurisdiction to rule on the administrative grace request, as such matters fall exclusively under the purview of the tax authority, and therefore dismissed the filing as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité fiscale droits du contribuable taxation de l'impôt sur le revenu requête en nomination erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2311438
Litigant's Discretionary Tax Remission Request Deemed Inadmissible Due to Prior Administrative Claim
2408062
Tax Appeal Dismissed for Lack of Formal Request
2103502
Petitioner's Inadmissible Claim Against Tax Administration for Statement, Reimbursement, and Damages
2502453
Taxpayer v. Public Finance Administration (Inadmissible Arbitration Request)
2301367
Taxpayer Appeal Inadmissibility Due to Tardiness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un rendez-vous physique afin de réduire le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Dans sa requête, Mme A évoque le droit à l'erreur, son absence de maîtrise de la langue française et son état de grossesse en vue d'obtenir un rendez-vous physique afin de réduire le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Il ressort de la rédaction de cette requête qu'il s'agit en réalité d'une demande gracieuse adressée à l'administration et non d'une requête contentieuse tendant à la décharge de l'imposition en cause. Le tribunal de céans s'est d'ailleurs déjà prononcé, par une ordonnance n° 2212758 du 7 octobre 2022, sur le contentieux relatif à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2020. Or, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur la demande gracieuse contenue dans la présente requête, dont le traitement relève de la seule administration fiscale, à laquelle elle s'adresse en réalité et à laquelle Mme A peut d'ailleurs encore l'adresser. La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.