Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216605 Généré par l'IA

Fund Manager Withholding Tax Restitution Moots Administrative Claim

Numéro de cause 2216605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on dividends received from French companies during 2019. The administrative court issued an order stating that there was no need to rule on the application because the relevant tax authority had, during the course of the proceedings, already granted the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the claimant's request moot pursuant to the provisions allowing the presiding judge to note that there is no longer a case to be adjudicated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withholding Tax Restitution Moots Administrative Claim: The administrative court issued an order stating that there was no need to rule on the application because the relevant tax authority had, during the course of the proceedings, already granted the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the claimant's request moot pursuant to the provisions allowing the presiding judge to note that there is no longer a case to be adjudicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
gérant de fonds de placement impôt à la source autorité fiscale créance contestée société d'investissement restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited the provision allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the dispute disappeared during the proceedings.
Généré par l'IA
2106214
Fund Manager's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund Grant
2215411
Fund Management Company v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2215444
Fund Management Company v. Tax Administration (Restitution Claim Moot)
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1901057
Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the dispute disappeared during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited the provision allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds MCVM Global Brands Fonds, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds MCVM Global Brands Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds MCVM Global Brands Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.