Building Permit Annulment Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit granted by the mayor of a municipality for construction at a specific address, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested the opposing permit holder pay associated legal costs. The court reached its decision based on the fact that the initial requesters subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply, leading the court, pursuant to its administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Request Withdrawn: The court reached its decision based on the fact that the initial requesters subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply, leading the court, pursuant to its administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. E D et Mme A C, représentés par Me Coppinger, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Suresnes en date du 7 juin 2022 accordant un permis de construire n°PC 092 0732210012 à M. B F, relatif à des travaux sis 19-21, rue des Bochoux, à Suresnes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de M. F la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, M. F, représenté par Me Kohen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Suresnes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 mai 2024, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme A C, à la commune de Suresnes et à M. B F.
Fait à Cergy, le 13 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216604