Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from France, with the case filed before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; however, the court, referencing administrative justice code provisions stating that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, noted that the applicant resided in the department of Oise when the contested decision was made, compelling the tribunal to decline jurisdiction and order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial competence over Oise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Somme, Aisne et Oise () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the operative order to transmit the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the person resided at the time of the contested decision.
This article, cited alongside R. 312-8, defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Oise department falls under Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A C, représenté par Me Netry, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Somme, Aisne et Oise () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A C résidait à Longueil-Annel, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A C.
Fait à Cergy, le 7 décembre 2022.
Le président,
signé
J-P. Dussuet