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2216598 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Card Denial

Numéro de cause 2216598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national council's decision from November 10, 2022, which had denied the issuance of a professional card, but subsequently filed a memorandum on February 8, 2023, explicitly withdrawing the initial request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the litigant's withdrawal was unconditional and without opposition, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Card Denial: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the litigant's withdrawal was unconditional and without opposition, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation interdiction de représentation de l'avocat recevabilité de la demande de récusation révocation de crédit à la consommation dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request as ordered.
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2304617
Withdrawal of Application for Annulment of Professional Card Refusal
2503497
Petitioner's Deemed Withdrawal in Professional Card Annulment Case
2206127
No Need to Rule Due to Subsequent Issuance of Professional Card
2206621
Administrative Refusal of Professional Card Annulment and Withdrawal of Claims
2214136
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216598