Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation and Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision invalidating their driver's license due to zero points, along with the underlying point deduction decisions from multiple traffic infractions, and requested point reinstatement and state compensation. The administrative court issued an order granting an act of withdrawal, as the petitioner formally and unequivocally declared a complete abandonment of their claims, which the court found permissible under the rules governing judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation and Point Deductions: The administrative court issued an order granting an act of withdrawal, as the petitioner formally and unequivocally declared a complete abandonment of their claims, which the court found permissible under the rules governing judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded in Article 1 of the operative part.
This provision authorizes the judge to formally record withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2022 et 2 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Terrazonni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 24 août 2022, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises le
30 octobre 2017, le 22 décembre 2018, les 11 janvier et 25 avril 2019, les 28 avril et 4 novembre 2020, le 18 janvier 2022 et les 9 et 11 février 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI "du 24 août 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de la requérante et contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 11 et 9 février 2022.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216597