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2216588 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority

Numéro de cause 2216588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers filed a request seeking the discharge of their 2019 tax assessments and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all of their claims. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the taxpayers' voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the taxpayers' voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale émoluments administratifs suspension de perception d'impôt désistement droits du contribuable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to give notice of withdrawal by order, which is the basis of the final ruling.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in the dispositive order.
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2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2201724
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Appeal
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2203697
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to give notice of withdrawal by order, which is the basis of the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B et Mme C D B, représentés par Me Jeulin, demandent au tribunal :

1°) la décharge des cotisations primitives d'imposition auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B et Mme D B déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B et Mme D B déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.

La présidente de la 2e chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2216588