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2216585 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Cleaning Services Payment

Numéro de cause 2216585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a municipality's decision rejecting payment for glass cleaning services rendered between January and March 2022, requesting payment of the outstanding sum, late interest, and legal costs. Following the parties' agreement to mediation, the applicant subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Cleaning Services Payment: Following the parties' agreement to mediation, the applicant subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative prestations fournies procédure en annulation frais de retard accord d'entreprise retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in the operative part of the order.
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2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2200651
Municipality Decision Annulment and Claim for Payment Case Dismissed for Deemed Withdrawal
2200103
Company Withdrawal in Municipality Payment Dispute
1709705
Company's Withdrawal in Debt Enforcement Dispute Against Municipality
22BX01248
Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Derichebourg Propreté.

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Derichebourg Propreté, représentée par Me Marty, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de paiement de la somme de 24 627,10 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des prestations de nettoyage de vitrerie pour les mois de janvier à mars 2022 ;

2°) de condamner la commune de Courbevoie à lui verser la somme de 24 627,10 euros TTC au titre des douze factures impayées pour les prestations effectuées de janvier à mars 2022, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des situations impayées à concurrence de 40 euros par facture ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 18 janvier 2023, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

Par un courrier, enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Derichebourg Propreté, représentée par Me Marty, a donné son accord pour une médiation.

Par un courrier, enregistré le 10 février 2023, la commune de Courbevoie a donné son accord pour une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la SAS Derichebourg Propreté, représentée par Me Marty, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la SAS Derichebourg Propreté déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Derichebourg Propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Derichebourg Propreté et à la commune de Courbevoie.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.