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2216580 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Annex Contested Decision to Annul Family Allowance Deduction

Numéro de cause 2216580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a family allowance fund to impose a monthly deduction of 49 euros from their active solidarity income, but the administrative court dismissed the request because the initial filing was not accompanied by the contested administrative decision, as required by law. The court reasoned that after duly notifying the petitioner by registered mail to regularize the filing by providing a copy of the decision, which notice was returned as unclaimed, the resulting manifest inadmissibility could be summarily rejected under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner Fails to Annex Contested Decision to Annul Family Allowance Deduction: The court reasoned that after duly notifying the petitioner by registered mail to regularize the filing by providing a copy of the decision, which notice was returned as unclaimed, the resulting manifest inadmissibility could be summarily rejected under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale litige d'assurances sociales indemnité journalière différée détournement de retenues sur les salaires solidarité familiale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Mme A n'ayant pas procédé à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Généré par l'IA
2400398
Family Allowance Fund Repayment Annulment Dismissed for Failure to Annex Contested Decision
2203129
Claimant Fails to Attach Contested Decision, Claim Dismissed
2308466
Petition Dismissed for Failure to Regularize Claim Against Family Allowance Fund Decision
2208185
Failure to Annex Contested Decision in Family Allowance Fund Petition
2404641
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 juillet 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de Mme A, enregistrée le 21 juin 2022.

Par cette requête, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a décidé une retenue mensuelle de 49 euros sur son revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. La requérante ne justifie pas non plus avoir demandé la communication de cette décision auprès de l'administration. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé avec un accusé de réception du 4 août 2022, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision qu'elle entend contester et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au tribunal avec une mention apposée par les services postaux " Pli avisé et non réclamé ". Mme A n'ayant pas procédé à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2216580/6-2