Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from August 2, 2022, compelling his immediate departure from the territory, imposing a two-year reentry ban, and ordering his removal to a specified country. Despite being briefly held in administrative detention in Paris, the court noted that the petitioner resided in Châtenay-Malabry in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision. Based on provisions stipulating that administrative tribunals have jurisdiction over challenges to individual police measures based on the individual's residence, and designating the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as competent for the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Despite being briefly held in administrative detention in Paris, the court noted that the petitioner resided in Châtenay-Malabry in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision. Based on provisions stipulating that administrative tribunals have jurisdiction over challenges to individual police measures based on the individual's residence, and designating the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as competent for the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the President to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited in conjunction with jurisdiction rules to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
Cited in conjunction with jurisdiction rules to establish that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de vingt-quatre mois et a émis un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ; (). "
2. D'une part, si M. A a été maintenu en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par une décision du 2 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 5 août 2022, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Châtenay-Malabry, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 août 2022.
Le Président du tribunal,
J.-C. Duchon-Doris
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