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2216566 Généré par l'IA

Firefighter Withdrawal of Occupational Illness Claim

Numéro de cause 2216566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from the departmental fire and rescue service for various heads of claim related to an occupational illness, including compensation for non-pecuniary losses and permanent functional deficit. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Firefighter Withdrawal of Occupational Illness Claim: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles rémunération de prestations accidents de travail demande de prestation d'assurance dérogation en cas d'état d'urgence lutte anti-incendie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) as ordered.
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467415
Firefighter Overtime Dispute Withdrawal
1807007
Claimant v. Departmental Fire and Rescue Service: Occupational Disease Indemnification and Scope of Prejudice
2306588
Withdrawal of Claim for Compensation Following Service Accident
2302452
Firefighter Disability Claims Consolidation and Dismissal
2504206
Firefighter v. Fire and Rescue Service (Inadmissible Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Cogoluegnes, demande au tribunal :

1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 3 519 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, avant la date de consolidation ;

2°) de condamner le SDIS de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 3 000 en réparation des souffrances physiques et morales qu'il aurait subi de fait de la maladie professionnelle contractée ;

3°) de condamner le SDIS à lui verser la somme de 16 400 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire atlantique.

Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,