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2216564 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Competence in Administrative Challenge and Unconstitutionality Claim

Numéro de cause 2216564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of multiple rejection decisions from the public finances administration and requested a declaration of unconstitutionality for several decrees, while also seeking damages. The court, applying the rules concerning administrative jurisdiction and territorial competence outlined in the Code of Administrative Justice, determined that the claims against the administrative decisions, which related to legislation governing professional activities, fell under the purview of the administrative tribunal where the company's establishment or place of professional exercise was located. Since the company's registered office was in Wiwersheim (Bas-Rhin), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as that court has jurisdiction over the Bas-Rhin department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Based on Territorial Competence in Administrative Challenge and Unconstitutionality Claim: The court, applying the rules concerning administrative jurisdiction and territorial competence outlined in the Code of Administrative Justice, determined that the claims against the administrative decisions, which related to legislation governing professional activities, fell under the purview of the administrative tribunal where the company's establishment or place of professional exercise was located. Since the company's registered office was in Wiwersheim (Bas-Rhin), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as that court has jurisdiction over the Bas-Rhin department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives transfert de compétence administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction rules applicable to disputes concerning professional regulations, which served to determine the correct court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the relevant parties.
Généré par l'IA
2219660
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2509873
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2302787
Company v. Regional President (Territorial Competence Transfer)
2309027
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2428880
Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction rules applicable to disputes concerning professional regulations, which served to determine the correct court.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the relevant parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la SA Koedo, représentée par Me Rudowicz, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de rejet de la direction générale des finances publiques des 4 mars, 25 mars, 11 mai, 16 juillet, et 5 août 2021 ;

2°) de déclarer inconstitutionnels les décrets n°2020-371, n°2021-1430 et n°2021-1431 ;

3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".

3. Par la présente requête, la SA Koedo demande au tribunal d'annuler les décisions de la direction générale des finances publiques des 4 mars, 25 mars, 11 mai, 16 juillet, et 5 août 2021. Ces décisions entrent dans le champ d'application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre de la requête est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. En l'espèce, le siège social de la société requérante se situe à Wiwersheim dans le Bas-Rhin. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la SA Koedo au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SA Koedo est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la SA Koedo.

Fait, à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

N°2216564