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2216561 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2216561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, filed a request seeking reimbursement with interest of withholding taxes on French-source dividends distributed in 2010 and 2011, along with associated legal costs, but subsequently filed a subsequent submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial claim. The Administrative Tribunal ruled, based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals, that there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal of the request, consequently issuing an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement: The Administrative Tribunal ruled, based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals, that there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal of the request, consequently issuing an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise classement de la procédure déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim for costs, but since the claimant withdrew the claim, it does not appear in the final operative orders imposing costs, and thus is excluded based on the strict rule (only cite if costs are ordered or legal aid is ruled upon in the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to rule by order giving effect to the withdrawal of the request.
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1804376
Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement
1810489
Discontinuation of Tax Reimbursement Claim Following Unconditional Withdrawal
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to rule by order giving effect to the withdrawal of the request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs, but since the claimant withdrew the claim, it does not appear in the final operative orders imposing costs, and thus is excluded based on the strict rule (only cite if costs are ordered or legal aid is ruled upon in the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 15 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Stiftungsfonds SVC 1, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Stiftungsfonds SVC 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Stiftungsfonds SVC 1 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Stiftungsfonds SVC 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Stiftungsfonds SVC 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.