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2216559 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Restitution Claim

Numéro de cause 2216559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company filed a request seeking the restitution of a 3,000 euro Value Added Tax credit for November 2020, along with associated legal costs. Subsequently, the applicant submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of its entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the applicant's request and formally accepted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Restitution Claim: Subsequently, the applicant submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of its entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the applicant's request and formally accepted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale société immobilière crédit immobilier dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la SCI Foncière Noter').
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2506639
Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Reimbursement Confirmed
2418043
Real Estate Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2223134
Commercial Real Estate Entity v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Claim)
2402234
Real Estate Company Withdraws VAT Credit Appeal After Initial Relief Granted
2310761
Real Estate Company Withdraws VAT Credit Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la SCI Foncière Noter').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Foncière Noter, représentée par Me Bocherel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 000 euros dont elle estime disposer au titre du mois de novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, a été produit par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 janvier 2023, la SCI Foncière Noter déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Foncière Noter.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Foncière Noter et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,