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2216559 Généré par l'IA

Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2216559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to lift a banking prohibition imposed due to a payment incident, claiming the incident had been rectified, and requested the issuance of a regularization certificate as per the Monetary and Financial Code. The Administrative Tribunal determined that these specific requests, concerning the lifting of a banking prohibition and the issuance of a regularization certificate, manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court and belong exclusively to the judicial judge, leading to the rejection of the petition as filed before an incompetent jurisdiction under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal determined that these specific requests, concerning the lifting of a banking prohibition and the issuance of a regularization certificate, manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court and belong exclusively to the judicial judge, leading to the rejection of the petition as filed before an incompetent jurisdiction under the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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défense de payer condamnation à payer une somme autorité administrative droit bancaire opposition au commandement de payer règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2409089
Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)
2302586
Petitioner v. Bank Enforcement Order Jurisdiction Dispute
2204899
Jurisdictional Rejection of Petition Challenging Bank Account Seizure for Medical Debt Recovery
2401135
Challenge to Debt Seizure and Jurisdiction of Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The order explicitly rejects the request because the court is incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet ;

2°) de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire et financier.

Il soutient avoir régularisé l'incident de paiement à l'origine de cette interdiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet et de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire et financier. Toutefois, de telles conclusions échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ressortissent à la seule compétence du juge judiciaire. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1