Heirs' Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased taxpayer sought the cancellation of a 2022 property tax assessment of €2,612 levied in their commune of residence, along with reimbursement of legal costs. The administrative court dismissed the case by order because the requesters formally and unequivocally withdrew their entire claim by a motion filed in August 2023, which the court accepted pursuant to its regulatory power to record uncontested withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C; Heirs' Withdrawal of Property Tax Appeal: The administrative court dismissed the case by order because the requesters formally and unequivocally withdrew their entire claim by a motion filed in August 2023, which the court accepted pursuant to its regulatory power to record uncontested withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the request to take note of the withdrawal (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. D C et Mme B C, agissant en qualité d'ayants-droit de M. A C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 2 612 euros à laquelle M. A C a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 octobre 2023
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,