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2216551 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Challenge Over Expulsion Order

Numéro de cause 2216551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed a petition challenging an administrative order issued on November 7, 2022, that mandated their immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a 24-month re-entry ban. The administrative tribunal ruled that, according to the rules governing jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date of that decision. Since the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) when the order was issued, the tribunal found that the competence lay with the administrative tribunal of Melun and ordered the case file to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Challenge Over Expulsion Order: The administrative tribunal ruled that, according to the rules governing jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date of that decision. Since the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) when the order was issued, the tribunal found that the competence lay with the administrative tribunal of Melun and ordered the case file to be transferred accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2410907
Jurisdictional Challenge to Administrative Expulsion Order
2404987
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2511296
Petitioner Challenges Expulsion Order; Jurisdiction Dispute Follows
2310442
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2413283
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de la décision attaquée, à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C