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2216550 Généré par l'IA

Pension Annulment Referral Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2216550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a state retirement service decision suspending their military pension payments for specific periods in 2021, or alternatively, a modification of the suspension period. The court, citing jurisdictional rules within the administrative justice code, determined that because the payment of the claimant's pension at the time of the challenged decision was managed by the Limoges pension management center, which falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent to hear the case. Therefore, the court ordered the referral of the request to the competent administrative tribunal in Limoges.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Annulment Referral Based on Territorial Jurisdiction: The court, citing jurisdictional rules within the administrative justice code, determined that because the payment of the claimant's pension at the time of the challenged decision was managed by the Limoges pension management center, which falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent to hear the case. Therefore, the court ordered the referral of the request to the competent administrative tribunal in Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de rente compétence territoriale décision de renvoi état requis service militaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transfer the case to another jurisdiction.
article R. 312-13 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal for litigation concerning military pensions, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2203859
Pension Annulment and Territorial Competence Transfer
2203067
Pension Dispute Jurisdiction Referral
2305787
Pension Award Annulment Jurisdiction Dispute
2204116
Pension Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
2319435
Referral of Pension Dispute to Competent Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Limoges.

This article transmits the case to the competent administrative tribunal based on jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transfer the case to another jurisdiction.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal for litigation concerning military pensions, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite pour la période du 13 mars au 8 mai 2021, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de ne tenir compte que de la période du 3 au 17 avril 2021 pour la suspension de ce paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève, à la date de la décision attaquée, du centre de gestion des retraites de Limoges, dans le département de la Haute-Vienne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Limoges, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Nantes, le 3 février 2023.

Le président,

B. ISELIN

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