Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of additional income tax assessments for the years 2016 through 2018 before the Administrative Tribunal of Paris, but the opposing party contended that the Paris Tribunal was territorially incompetent. Applying the rule that jurisdiction in tax disputes rests with the tribunal in the district where the assessing authority is seated, and determining that the disputed tax adjustments were issued by a specialized collection center located in the Yvelines department, the Tribunal of Paris ruled that the Administrative Tribunal of Versailles held territorial competence and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case: Applying the rule that jurisdiction in tax disputes rests with the tribunal in the district where the assessing authority is seated, and determining that the disputed tax adjustments were issued by a specialized collection center located in the Yvelines department, the Tribunal of Paris ruled that the Administrative Tribunal of Versailles held territorial competence and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article establishes the territorial competence rules, which are used to determine the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. A B, représenté par Me Aillerie, demande au tribunal :
1°) de le décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 11 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et à la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le département des Yvelines est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la contestation d'une imposition établie par l'administration ou spontanément acquittée par le contribuable, est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a établi l'imposition litigieuse, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.
4. M. A B demande au tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018. Il résulte de l'instruction que le présent litige porte sur des rectifications émises par le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines. Par suite, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur régional des finances publique de d'Île-de-France et de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216547/2-