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2216547 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction over Private Law Claims

Numéro de cause 2216547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought retroactive rent and charge reductions, reimbursement for a bailiff's report, and the return of a security deposit from their landlord concerning alleged lack of full enjoyment of their dwelling. The court reasoned that disputes arising from landlord-tenant relations concerning residential leases are matters of private law, which falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the request under the administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction over Private Law Claims: The court reasoned that disputes arising from landlord-tenant relations concerning residential leases are matters of private law, which falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the request under the administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Mots-clés

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loyer du locataire objet du litige droit judiciaire prétention abusive du bailleur incompétence ratione materiae épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court explicitly rejected the claim in Article 1 of the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the order.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2307659
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Ruling
2505262
Rental Dispute Jurisdiction Challenge
2206186
Property Dispute Jurisdiction: Landlord-Tenant Matters in Judicial Courts
2205205
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2301471
Tenant Repair and Compensation Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the claim in Article 1 of the dispositive.

Article 2

This article orders the notification of the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) une réduction rétroactive de 40% de son bail et de 30% de ses charges à titre de compensation de l'absence de jouissance pleine de son logement ;

2°) le remboursement de la moitié du constat d'huissier qu'il a demandé à établir ;

3°) la restitution de sa caution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La requête de M. A, qui soulève un litige l'opposant à Seine-Saint-Denis habitat, se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'il loue 6 square Henri Dunant, aux Lilas (93 260). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.