Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of income tax surcharges for the years 2016 through 2018 from the Administrative Tribunal of Paris. The court, noting that territorial jurisdiction in tax disputes is determined by the location of the authority that established the disputed tax, found that the relevant assessment resulted from actions taken by the specialized collection center of the Loiret department. Consequently, pursuant to the rules on jurisdiction transfer, the Tribunal of Paris declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Loiret department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer): The court, noting that territorial jurisdiction in tax disputes is determined by the location of the authority that established the disputed tax, found that the relevant assessment resulted from actions taken by the specialized collection center of the Loiret department. Consequently, pursuant to the rules on jurisdiction transfer, the Tribunal of Paris declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Loiret department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, implementing the finding of territorial incompetence based on cited procedural rules.
Cited as the procedural basis allowing the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the authority that issued the contested decision.
Cited to establish that the Loiret department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Aillerie, demande au tribunal :
1°) de le décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 11 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et à la transmission de la requête au tribunal administratif d'Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le département du Loiret est situé dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans.
2. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la contestation d'une imposition établie par l'administration ou spontanément acquittée par le contribuable, est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a établi l'imposition litigieuse, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.
3. M. B A demande au tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018. Il résulte de l'instruction que le présent litige porte sur des rectifications émises par le pôle de recouvrement spécialisé du Loiret. Par suite, le tribunal administratif d'Orléans est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis du tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la directrice régionale des finances publique de d'Île-de-France et de Paris et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 16 mai 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
N°2216546/2-