Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties seeking the annulment of a building permit issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal formally withdrew their entire claim and renounced any future action related to the matter. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code, granted the request to formally note the unconditional withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code, granted the request to formally note the unconditional withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement d'action) of the request.
This article grants the President the authority to issue an order formally acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. et Mme E C, représenté par Me Nicolas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à Mme A un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation et la décision implicite rejetant son recours administratif contre l'arrêté du 5 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D C, à la commune de Saint-Jean-de-Monts et à Mme B A.
Fait à Nantes, le 3 mai 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,