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2216542 Généré par l'IA

Case Transfer for Diploma Annulment Jurisdiction

Numéro de cause 2216542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision made on October 10, 2022, by the regional academic delegation concerning the refusal to issue a diploma. The court, applying the territorial competence rules of the administrative justice code, determined that the administrative tribunal of Paris, where the issuing authority is seated, had jurisdiction, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Diploma Annulment Jurisdiction: The court, applying the territorial competence rules of the administrative justice code, determined that the administrative tribunal of Paris, where the issuing authority is seated, had jurisdiction, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
Généré par l'IA
2503115
Jurisdictional Transfer of Scholarship Annulment Case
2316261
Transfer of Jurisdiction Regarding Baccalaureate Admission Decision
2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2212844
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Diploma Dispute
2408595
Petitioner v. Regional Director (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2022 et 12 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la DRAJES lui refusait la délivrance d'un diplôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2022 par laquelle la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile de France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris, a refusé de lui délivrer son diplôme. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 11 avril 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet