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2216525 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission

Numéro de cause 2216525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a vacant housing tax assessment for 2021 amounting to 1251 euros, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the departmental director of public finances had granted a full remission of the tax on December 27, 2022, rendering the initial claim without object pursuant to the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to note that no further decision is necessary when the subject matter has disappeared.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt magistrat annulation civile autorité judiciaire fiscale besoin de logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour les litiges entrant dans les prévisions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning and defining the magistrate's power to issue an order, implicitly justifies the decision to rule by order (though the specific point 3 of Art. R. 222-1 is the basis for the finding of no need to rule, which is reflected in Article 1 of the operative part).
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. C
The dispositive orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
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2400143
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Tax Waiver
2204692
Litigant v. Director of Departmental Public Finances (Mootness of Housing Tax Assessment Annulment)
2205560
Housing Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Tax Relief
2402476
Vacant Dwelling Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Discharge
2300346
Taxpayer Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

The dispositive orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning and defining the magistrate's power to issue an order, implicitly justifies the decision to rule by order (though the specific point 3 of Art. R. 222-1 is the basis for the finding of no need to rule, which is reflected in Article 1 of the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2022, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de de la taxe sur les logements vacants d'un montant de de 1251 euros, qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison d'un dégrèvement total.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. B pour les litiges entrant dans les prévisions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants d'un montant de de 1251 euros assignée au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 février 2023.

Le magistrat désigné

G. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.