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2216517 Généré par l'IA

Administrative Tax Discharge Claim Withdrawn

Numéro de cause 2216517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from the annual tax on offices, commercial and storage premises, and parking spaces for the years 2016 through 2021, and requested the State bear the costs under the Code of Administrative Justice. However, the litigant subsequently filed an act on June 2, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their entire claim. Consequently, the court granted the request to take formal notice of the litigant's complete withdrawal of the proceedings, in accordance with the procedural rule allowing the administrative tribunal president to issue an order recognizing such a voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tax Discharge Claim Withdrawn: However, the litigant subsequently filed an act on June 2, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their entire claim. Consequently, the court granted the request to take formal notice of the litigant's complete withdrawal of the proceedings, in accordance with the procedural rule allowing the administrative tribunal president to issue an order recognizing such a voluntary discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative impôt annuel retrait des conclusions civiles frais administratifs désistement restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal of the application.
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2300024
Administrative Tax Refund Claim Dismissed Upon Withdrawal
2206905
Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief
2207400
Tax Discharge Claim Withdrawal Proceedings
2108782
Litigant Withdraws Tax Assessment Discharge Claim
2200934
Taxpayer Withdrawing Claim Seeks Costs in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 29 juillet 2022 et 6 mars 2023, M. A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle il a été assujetti au titre des années 2016 à 2021,

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023 .

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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