Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216512 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Housing Allowance Appeal Due to Non-Response

Numéro de cause 2216512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a partial debt forgiveness decision regarding housing allowance benefits, but following an invitation from the court to expressly confirm the maintenance of the appeal, no confirmation was received by the deadline, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the presumption of withdrawal when a claimant fails to respond to a request for confirmation of their conclusions, that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 de ce code; Applicant Deemed to Have Withdrawn Housing Allowance Appeal Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait demande partielle expulsion d'un logement contribution d'assistance procédure d'assistance judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning (point 1) and forming the basis for the procedural action taken, allows the President of the judging panel to acknowledge withdrawals.
article R. 612-5-1 de ce code
This article, cited in the reasoning (point 1), provides the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the operative part.
Généré par l'IA
2407862
Applicant Deemed to Have Withdrawn Housing Claim After Failing to Respond to Court Inquiry
2300307
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Social Housing Claim
2308006
Housing Obligation Claim Withdrawn Due to Lack of Response
2304753
Housing Grant Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2203725
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (point 1) and forming the basis for the procedural action taken, allows the President of the judging panel to acknowledge withdrawals.

article R. 612-5-1 de ce code

This article, cited in the reasoning (point 1), provides the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A conteste la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui a accordé une remise partielle, à hauteur de 240,75 euros, de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 963 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 8 novembre 2024 dont il a accusé réception le 19 novembre suivant, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 20 décembre 2024, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.