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2216509 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal (Mobility Inclusion Card Denial)

Numéro de cause 2216509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a decision regarding their application for a mobility inclusion card with a parking mention, filing a petition without the requisite contested decision, and despite being formally requested by the court to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, failed to comply within the allotted timeframe, leading the Administrative Tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice due to the uncovered irregularity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Applicant v. Administrative Tribunal (Mobility Inclusion Card Denial): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union causes d'exclusion nouvelle demande de prestations d'invalidité production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article directly orders the rejection of the applicant's claim.
Article R. 412-1 du même code
This article sets the procedural requirement that the challenged decision must accompany the application, the breach of which leads to the finding of inadmissibility.
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2403830
Mobility Inclusion Card Issuance Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202790
Applicant v. Administration Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2402975
Defective Administrative Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2400728
Denial of Mobility Inclusion Card Application: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205623
Applicant v. Administration (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article directly orders the rejection of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

Article R. 412-1 du même code

This article sets the procedural requirement that the challenged decision must accompany the application, the breach of which leads to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par M. B... le 12 décembre 2022 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 16 décembre 2022 et dont il a été accusé réception le 22 décembre 2022, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,