Withdrawal of Opposition Due to Failure to Confirm After Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a demand for the repayment of specific solidarity allowance overpayments for the period of February 1 to April 30, 2020, but later reached an amicable installment repayment agreement with the relevant unemployment agency, which was communicated to the administrative court. Subsequently, the court invited the individual to expressly confirm the maintenance of their opposition, and since no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court deemed the individual to have withdrawn their request, thereby formally acknowledging the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Opposition Due to Failure to Confirm After Amicable Settlement: Subsequently, the court invited the individual to expressly confirm the maintenance of their opposition, and since no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court deemed the individual to have withdrawn their request, thereby formally acknowledging the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the request.
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte décernée à son encontre par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er février au 30 avril 2020, d'un montant de 992,16 euros hors frais de signification.
Par un courrier du 13 novembre 2023 de la médiatrice régionale de Pôle emploi, le tribunal a été informé de ce que les parties étaient parvenues à une solution amiable de remboursement échelonnée de la dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 16 février 2024 qui lui a été distribué le 21 février suivant, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 10 juin 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.