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2216503 Généré par l'IA

Claimant's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2216503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of €8,838.26 in withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2019, but the administrative court ruled there was no longer a need to rule on the application because the relevant tax director issued a decision in the claimant's favor, granting the restitution of the disputed amounts during the pendency of the proceedings, thus rendering the initial request for restitution moot under the provision allowing a judgment panel president to determine that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution de prestations déductions et remboursements admission partielle du contribuable révision de taxation amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the application because the requested restitution was granted during the proceedings.
Généré par l'IA
2308603
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2411590
Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2116862
Tax Refund Rendered Moot During Litigation
2211079
Taxpayer Dividend Restitution Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no need to rule on the application because the requested restitution was granted during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 11 avril 2024, le Fonds Mondial Oniris, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 8 838,26 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2024 et le 27 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 27 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 8 838,26 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du Fonds Mondial Oniris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds Mondial Oniris et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.