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2216497 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Training Organization De-registration

Numéro de cause 2216497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a public body to de-register its training organization for nine months; however, the petitioner subsequently filed a motion to discontinue the proceedings purely and simply. The administrative court, referencing the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such discontinuances via order, accepted the petitioner's withdrawal, thereby rendering the core dispute moot, and consequently rejected the respondent's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Training Organization De-registration: The administrative court, referencing the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such discontinuances via order, accepted the petitioner's withdrawal, thereby rendering the core dispute moot, and consequently rejected the respondent's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annonce des prétentions remboursement de frais annulation de la décision administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the respondent in their request for costs, which the court rejected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment division to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2509932
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Training Organization Registration Refusal
2203462
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Training Organization Suspension and Denial of Opposing Party's Costs
2303375
Withdrawal of Annulment Action Following Procedural Non-Compliance
2401186
Petitioner Withdraws Resignation Annulment Claim, Cost Claim Denied
2306531
Claimant Deemed to Have Withdrawn Annulment Claim After Failing to Confirm Maintenance of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment division to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the respondent in their request for costs, which the court rejected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la société market distribution conseil demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations lui a notifié son déréférencement de son organisme de formation pour une durée de neuf mois ;

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société market distribution conseil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société Market Distribution conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement de la société market distribution conseil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société market distribution conseil.

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société market distribution conseil et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.