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2216492 Généré par l'IA

Fund Tax Restitution Mooted by Administrative Relief Grant

Numéro de cause 2216492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its French-source dividends distributed in 2019, but the court issued an order declaring that there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the relevant tax director granted the full relief of the disputed withholding taxes, rendering the initial application moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment president to note that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Tax Restitution Mooted by Administrative Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de secours déduction fiscale impôt à la source assistance administrative fiscale restitution de prestations amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the request, as the underlying claim has become moot.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
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2511264
Tax Fund Restitution Claim Mootness
2211739
Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax)
2213670
Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge
2214988
Fund v. Tax Authority (Refund Granted During Proceedings)
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the request, as the underlying claim has become moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2022 et 23 mai 2023, la société Aptus Investment Fund, agissant pour le compte du fonds Aptus Global Financials Fund, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars 2023 et 23 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 23 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Aptus Investment Fund, agissant pour le compte du fonds Aptus Global Financials Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aptus Investment Fund, agissant pour le compte du fonds Aptus Global Financials Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.