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2216490 Généré par l'IA

Foreign Entity v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness)

Numéro de cause 2216490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign entity, having sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2019, had its case declared moot because, subsequent to the filing of the request, the director responsible for non-resident taxes issued a decision granting the full restitution of the disputed amount. Consequently, the court, relying on its authority to rule that there is no longer any need to rule on a request when the subject matter has been resolved, issued an order declaring that no further action was necessary regarding the company's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign Entity v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness): Consequently, the court, relying on its authority to rule that there is no longer any need to rule on a request when the subject matter has been resolved, issued an order declaring that no further action was necessary regarding the company's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
société étrangère décision étrangère résident étranger production de créance remboursement de l'impôt anticipé imposition des gains en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the order to state that there is no longer any need to rule on the request because the dispute has become moot.
Généré par l'IA
2106210
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2402513
Moots Tax Refund Claim After Issuance of Dividend Tax Restitution
2307400
Israeli Entity v. France: Moot Claim for Withholding Tax Restitution on Dividends
2217194
Claimant v. Director of Non-Residents' Taxes (Withholding Tax Restitution)
2310091
Trust v. Director: Mootness of Tax Refund Claim Due to Subsequent Issuance of Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the order to state that there is no longer any need to rule on the request because the dispute has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la société Peresec SA Nominees (PTY) Ltd., représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Peresec SA Nominees (PTY) Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Peresec SA Nominees (PTY) Ltd, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.